Qui doit couper quoi, et qui n'a pas le droit d'y toucher
2,50 m
1 500 €
30 ans
L’élagage est le sujet qui génère le plus de discussions entre voisins, et presque toujours sur des bases fausses. Le code civil est pourtant clair, et il tient en deux règles.
Les branches qui dépassent chez le voisin doivent être coupées par le propriétaire de l’arbre. Le voisin peut l’y contraindre, mais il ne peut pas les couper lui-même. En revanche, il peut couper lui-même les racines et les ronces qui avancent à l’aplomb de la limite. C’est une asymétrie surprenante mais bien réelle : au-dessus, on demande ; en dessous, on agit.
La deuxième règle concerne les distances de plantation, posées par l’article 671 du code civil. Un arbre ou une haie de moins de deux mètres de hauteur doit se trouver à cinquante centimètres au moins de la limite séparative ; au-delà de deux mètres de hauteur, à deux mètres au moins. La distance se mesure au centre du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus haut.
Une exception majeure tempère tout cela : la prescription trentenaire. Une plantation trop proche mais maintenue sans contestation pendant trente ans ne peut plus être remise en cause. Beaucoup de conflits de voisinage s’éteignent sur ce seul point.
Le point technique
Trois situations transforment l’élagage en obligation, et non plus en choix.
Le long des voies publiques, les riverains sont assujettis à une servitude d’élagage. Le maire peut leur imposer l’élagage ou l’abattage, et un arbre qui masque la visibilité ou envahit un trottoir expose à une amende pouvant atteindre mille cinq cents euros au titre du code de la voirie routière.
Sous une ligne électrique, la règle dépend de l’antériorité : si l’arbre a été planté après l’implantation de la ligne, l’élagage incombe au propriétaire ; si la ligne est venue après l’arbre, le gestionnaire du réseau peut intervenir. Dans tous les cas, on ne s’approche pas d’un conducteur sans le savoir-faire et la coupure nécessaires.
En zone soumise à obligation légale de débroussaillement, l’élagage est une prescription chiffrée, et elle diffère d’un département à l’autre. En Dordogne, il faut élaguer les branches retombant à moins de deux mètres cinquante du sol, écarter les houppiers de trois mètres les uns des autres, et faire en sorte qu’aucune branche ni aucun arbre ne se trouve à moins de trois mètres des constructions. Dans le Lot, l’élagage porte sur les branches situées à moins de deux mètres du sol, ou sur un tiers de la hauteur pour les arbres de moins de six mètres, avec une protection renforcée dans un rayon de trois mètres autour de la construction et aucun surplomb au-dessus de l’habitation. Un demi-mètre sépare les deux départements sur la hauteur d’élagage. C’est peu, et c’est la différence entre un chantier conforme et un chantier à refaire.
D’octobre à février. Cette période cumule deux avantages : l’arbre est au repos, ce qui lui épargne une perte de réserves, et les oiseaux ne nichent pas. Il n’existe pas d’interdiction nationale générale de tailler au printemps, mais la destruction de nids occupés d’espèces protégées est interdite, et la période sensible court du 15 mars au 31 juillet. Nous repérons avant d’intervenir — allers et venues réguliers, brindilles fraîches, cris, fientes sous les branches — et nous reportons en cas de doute. Une taille qui peut attendre trois semaines attend trois semaines.
À Sarlat-la-Canéda comme à Gourdon, un arbre peut être protégé par le plan local d’urbanisme, se trouver dans un espace boisé classé, dans les abords d’un monument historique ou en site patrimonial remarquable. Selon les cas, l’intervention se déclare, s’autorise, ou requiert l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Nous vérifions avant, et nous vous accompagnons dans la démarche si elle s’impose.
La séquence utile est toujours la même : discussion amiable, puis lettre recommandée avec accusé de réception, puis conciliation ou médiation, et le tribunal en dernier ressort. Nous ne sommes pas partie à ce dialogue, mais nous pouvons établir un constat technique de ce qui dépasse et de ce qu’il faudrait couper, ce qui aide souvent à sortir du registre de l’agacement.
Nous élaguons à Gourdon et Salviac comme à Sarlat-la-Canéda et Cénac-et-Saint-Julien, aussi bien pour dégager un accès ou une ligne que pour mettre un terrain en conformité — et nous vous disons d’emblée quelle hauteur d’élagage s’applique chez vous.
